Fiche de situation à compléter
Document vierge de préparation à usage personnel, pour une famille, un mandataire, un bailleur ou un gestionnaire. Ce n'est ni un devis, ni une autorisation d'accès, ni un rapport d'intervention. L'entreprise devra confirmer les opérations et le montant après évaluation.
1. Situation et niveau d'information connu
Important : détenir les clés ne suffit pas à confirmer le droit de nettoyer ou d'évacuer des biens. Si l'accès est inconnu, la demande de devis reste conditionnelle.
2. Besoin à distinguer sans diagnostic
3. Accès, clés et décisions sur les biens
3 bis. Si le logement est loué : droits d’occupation à clarifier avant tout débarras
Le décès d'un locataire ne donne pas automatiquement au bailleur le droit de vider les lieux. Selon le contrat et les personnes concernées, le bail ou le droit d'occuper le logement peut se poursuivre. Cette fiche ne détermine aucun droit : vérifiez la situation avec l'interlocuteur compétent avant de prévoir une évacuation.
À consulter selon la situation : démarches après le décès d'un proche (Service Public), transfert d'un bail social et droits du conjoint sur le logement. Ces sources ne valent pas autorisation d'entrée, de travaux ou d'enlèvement.
Comparer les postes et les limites du devis
Les cases servent à poser les bonnes questions : elles ne signifient pas que l'opération est nécessaire ou incluse. Le protocole et les filières sont déterminés selon l'état réel du lieu et la réglementation applicable.
4. Périmètre à faire évaluer par poste
| Poste envisagé | Éléments à préciser avec le prestataire | Inclure / exclure / à confirmer |
|---|---|---|
| Tri et débarras | Biens à conserver, autorisations, objets à évacuer, portage et filières applicables | |
| Nettoyage | Pièces, surfaces, supports et éléments non accessibles ou non nettoyables | |
| Désinfection éventuelle | Besoin établi, zones et protocole adaptés ; non automatique après un décès | |
| Traitement d'odeurs éventuel | Source à examiner, matériaux, limites et nécessité éventuelle de retrait | |
| Accès et protections | Étage, parties communes, horaires, stationnement, remise des clés | |
| Restitution et pièces | Contrôle convenu, réserves, photos possibles seulement si autorisées, justificatifs |